Conditions générales

I/- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

• ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Base de données : désigne le lieu ou support dans lequel est stocké l’intégralité des données brutes ou d’informations en rapport avec un thème ou une activité ; celles-ci peuvent être de natures différentes et plus ou moins reliées entre elles.

Bon de commande : désigne le formulaire électronique rempli et validé par le client aux fins de la souscription en ligne des services ou offres proposés par l’intermédiaire du site.

CGU : désigne les « Conditions Générales d’utilisation » du site.

CGV : désigne les « Conditions Générales de vente » du site.

Client : désigne l’utilisateur qui émet un bon de commande par l’intermédiaire du site.

Code confidentiel / Identifiant : désigne les informations confidentielles, dont l’utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.

Cookie(s) : Un cookie est défini par le protocole de communication HTTP comme étant une suite d’informations envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même serveur HTTP sous certaines conditions.

Services / Offres : désigne les différents services et offres commerciales proposés par le vendeur par l’intermédiaire du site diokotech.com tels qu’ils figurent à l’article 1 « Catalogue de produits » de la deuxième partie des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente du site présentée sous le libellé « II/- CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

Site : désigne le site Internet diokotech.com à partir duquel l’utilisateur accède aux informations et services proposés par DIOKOTECH ainsi que les autres filiales de DIOKOTECH.

Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le site ou utilisant l’un des services proposés par le site.

Vendeur : désigne l’une des filiales de DIOKOTECH proposant ses services (« offres ») par l’intermédiaire du site et au profit de laquelle un bon de commande est émis.

Vente à distance et par voie électronique : technique de vente permettant au Client d’émettre un bon de commande à partir du site de l’éditeur et de recevoir la livraison de sa commande, conformément aux CGV.

• ARTICLE 2 – INFORMATIONS LEGALES

Le site diokotech.com est édité par :

DIOKOTECH, Société Anonyme avec Conseil d’administration au capital de dix-neuf millions six cent soixante-dix mille (19.670.000) Francs CFA, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN-DKR-2015-B-8788, NINEA n°0054810312A3, ayant son siège social au N°2118, Liberté 3, au rez-de-chaussée, Avenue Bourguiba à Dakar – Sénégal.

Courtier en Assurances régi par le Code CIMA, agréé sous le numéro N°011670/MEFP/DA, titulaire d’une Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 524 et 538 du Code des assurances et soumis au contrôle de la Direction des Assurances du Sénégal.

Téléphone : +221 33 827 00 05    /       Courriel : contact@diokotech.com

Représentant légal est : Madame Coumba BALDE

Responsable des contenus : Anicet KAKOU

Le site diokotech.com est hébergé par Namecheap dont le siège social est sis à Los Angeles, en Californie – USA (United States of America).

• ARTICLE 3 – PRESENTATION DU SITE

Le site diokotech.com est destiné à informer le public sur :

• l’actualité d’DIOKOTECH et des autres filiales de DIOKOTECH ; et
• les différentes offres et services proposés par les sociétés précitées.

Il a également vocation à permettre la soumission de demandes de devis et la souscription en ligne des polices d’assurance de l’Editeur.

• ARTICLE 4 – CONTACT

Pour toutes questions ou demandes d’informations concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@diokotech.com, ou lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Sicap Sacré-Cœur III VDN Villa N°9432 à Dakar – Sénégal.

• ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation ou l’accès au site diokotech.com et aux services proposés par l’intermédiaire du site impliquent l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, et faire évoluer le site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

• ARTICLE 6 – ACCES ET NAVIGATION

Le site diokotech.com est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. L’éditeur se réserve cependant le droit de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure.

L’éditeur ne peut, en aucun cas, être responsable de la non-accessibilité du site et des services, et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L’utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d’accès fournis par l’éditeur et des compétences permettant l’accès au site et aux services.

La connexion et la navigation sur le site diokotech.com valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

• ARTICLE 7 – GESTION DU SITE

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, tout ou partie, des conditions d’utilisation du site ou des services proposés, avec ou sans notification.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient donc à l’Utilisateur de revoir, de manière régulière, les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les services proposés implique l’acceptation par l’utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

• ARTICLE 8 – ACCES AUX SERVICES DU SITE ET INSCRIPTION

L’accès et, le cas échéant, l’inscription aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement et disposant, lorsqu’elles agissent pour le compte de personnes morales, des habilitations nécessaires.

L’accès à certains services, notamment aux services payants du site, pourra être conditionné par l’inscription de l’utilisateur qui devra, dans ce cas, remplir et valider un formulaire d’inscription mis en ligne à cet effet sur le site diokotech.com.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il devra, en outre, procéder à une mise à jour régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique et par personne morale.

L’identifiant et le code confidentiel ou mot de passe créés lors de l’inscription sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. A défaut, l’utilisateur sera le seul responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Le premier code confidentiel est généré automatiquement par le site. Il appartiendra à l’utilisateur de le modifier lors de sa première connexion pour plus de sécurité.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du code confidentiel.

L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code confidentiel constitue la preuve de l’identité de l’utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

En cas de perte du code confidentiel, l’utilisateur pourra demander sa réinitialisation par l’Editeur en lui envoyer sa demande par mail à l’adresse contact indiqué à l’article 4 ci-dessus. Lorsque cette option sera disponible, l’utilisateur pourra lui-même procéder à la réinitialisation dudit code en cliquant sur le lien « Code confidentiel oublié » ou « Mot de passe oublié », puis en suivant les instructions y relatives.

Les enregistrements au sein du système d’information de l’éditeur constituent également, pour l’éditeur et l’utilisateur, la preuve desdites opérations.

• ARTICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITES

L’éditeur ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l’utilisateur d’accéder à des sites tiers et ne s’engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d’un lien vers un site tiers n’implique ni l’approbation par l’éditeur du site tiers, ni l’approbation par l’éditeur des produits et services qui peuvent y être proposés. L’éditeur décline, par conséquent, toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

Compte tenu des aléas techniques propres à Internet, l’éditeur ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des services proposés et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des services, altérations, destructions ou pertes des données fournies par les utilisateurs.

L’utilisateur reconnaît aussi que le service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

En outre, l’éditeur ne saurait être tenu responsable pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités des sites par lesquels l’utilisateur accède aux services proposés, dès lors que ces sites sont sous la responsabilité d’une entité autre que l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. L’éditeur ne peut être tenu pour responsable envers l’utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des services proposés.

L’éditeur ne sauraient être tenus responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site et/ou des services proposés incluant notamment mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur du site ou des services.

• ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements informatiques des données à caractère personnel issues du site ont fait l’objet de déclaration auprès de la Commission Données Personnelles (« CDP »).

L’utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation commerciale de ses données en adressant un courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous ou par retour de courriel à l’occasion d’un envoi. Il pourra exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression auprès de l’éditeur, en annexant à sa demande un justificatif d’identité.

• ARTICLE 11 – COOKIES

Le site pourrait avoir recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

• ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et les différentes pages du site permettant l’accès aux services proposés, ainsi que tous les éléments composants et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle aussi bien sur le territoire national du Sénégal que dans le monde entier.

D’une manière générale, l’accès au site et aux services proposés ne confère à l’utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de l’éditeur ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’utilisateur est autorisé à copier les pages du site uniquement à titre d’information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l’utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière en dehors du service utilisé.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur conformément à la réglementation en vigueur.

• ARTICLE 13 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’utilisateur et l’éditeur ou conservés par l’éditeur, notamment dans sa base de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

L’utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

• ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’éditeur ne sera responsable d’aucun préjudice, dommage ou perte résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la réglementation.

• ARTICLE 15 – LANGUE

Le site, ses contenus et les présentes, sont édités en langue française. Lorsque l’éditeur proposera une traduction en d’autres langues, la rédaction française primera sur les versions traduites.

• ARTICLE 16 – INVALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions d’utilisation du site et les services proposés sont soumis au droit sénégalais.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des CGU, l’utilisateur s’adressera en priorité à l’éditeur pour un règlement amiable.

A défaut de solution amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification du manquement par l’utilisateur, le litige pourra être soumis au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, par la Partie la plus diligente.

II/- CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente d’assurances ou fourniture de service à distance et/ou par voie électronique. Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Le client est réputé les accepter sans réserve. En cas de doute sur l’une des conditions générales de vente, le client peut se rapprocher du vendeur pour toutes informations complémentaires à l’adresse et aux contacts indiqués aux CGU.

• ARTICLE 1 – CATALOGUE DE PRODUITS

1.1/ DESCRIPTION DU CATALOGUE DE PRODUITS

Le site permet au client de consulter les offres d’assurances, d’incubation d’entreprises et de location de salle de réunion, proposées par le vendeur et, sous certaines conditions, de souscrire à distance, à certaines des offres proposées.

Pour pouvoir souscrire aux offres proposées par le vendeur, l’utilisateur doit avoir la capacité juridique nécessaire notamment être âgé d’au moins 18 ans et disposer, le cas échéant, des dispenses nécessaires.

Il est précisé que lorsque la souscription en ligne des produits d’assurance sera opérationnelle, elle pourra être conditionnée par l’inscription de l’utilisateur sur le site diokotech.com, au préalable.

1.2/ INFORMATIONS SUR LES SERVICES ET PRODUITS

Les informations sur le site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. L’utilisateur devra, le cas échéant, se rapprocher du vendeur pour tout conseil concernant ses besoins ou les produits du vendeur.

Les informations ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du site, le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. L’utilisateur, quel que soit son lieu de résidence, est réputé venir se renseigner de sa propre initiative sur les produits et services proposés sur le site.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.

• ARTICLE 2 – PRIX ET TARIFICATION

Le vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment d’une commande, d’une réservation ou de la souscription de l’assurance.

Les prix sont indiqués en Francs CFA (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison et accessoires, lesquels sont facturés en supplément. Le détail du prix Toutes Taxes Comprises (« TTC ») à payer est indiqué avant la validation du bon de commande par le client.

Les prix TTC tiennent compte des taxes applicables au jour de l’émission du bon de commande par le client et tout changement y relatif fera automatiquement l’objet d’une mise à jour. En outre, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées, supprimées ou modifiées par la réglementation, les prix TTC seront mis à jour en conséquence.

Les paiements pourront être effectués selon les possibilités offertes par le site, en ligne ou à la livraison, et porteront sur la totalité du prix TTC indiqué lors de la commande.

• ARTICLE 3 – COMMANDE EN LIGNE

Toute commande ou souscription en ligne d’une police d’assurance s’effectue au moyen d’un formulaire disponible en ligne, après que le client ait choisi l’offre qu’il souhaite souscrire. En remplissant puis en validant ce formulaire, le client accepte le prix et la description du produit.

Le client devra marquer son acceptation des présentes CGV et donner son consentement au traitement des données personnelles le concernant, en cliquant à l’endroit indiqué.

Selon les possibilités du site, il pourra opter pour la livraison ou le retrait de sa commande auprès du vendeur ou d’un point de vente de son réseau de partenaires. Dans le cas de commandes liés à des contrats dématérialisés, le client recevra tous les documents contractuels par mail et/ou dans son compte client.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du client dans le cas l’adresse fournie par celle-ci serait erronée ou en cas de difficultés de livraison imputables au client. Il pourra également décider de suspendre l’exécution de la commande, jusqu’à la résolution du problème.

Lorsque le paiement est possible en ligne, le client devra valider le mode de paiement, s’il choisit de payer en ligne.

• ARTICLE 4 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenues entre le client et le vendeur pourront être prouvées grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur. Les bons de commandes et factures sont archivés pour servir comme moyen preuve, étant entendu que le client reçoit également un mail récapitulatif de l’opération après la transaction en ligne.

• ARTICLE 5 – MODE DE PAIMENT

Les paiements à la livraison s’effectueront en espèces. En cas de disponibilité d’autres moyens de paiement à la livraison, le paiement en espèces sera privilégié compte tenu des problèmes techniques que peuvent rencontrer les moyens de paiement électroniques.

Lorsque le site le permet, le client pourra procéder au paiement de sa commande par le biais des moyens de paiement disponibles en ligne. Dans ce cas, le paiement ne sera effectif qu’après que le compte du vendeur ait été crédité du montant total dû au titre de la commande du client. A défaut, la commande ne sera pas validée et la livraison ne sera pas effectuée. Le client en sera informé le cas échéant dans les délais d’usage ou dans les soixante-douze (72) heures de l’opération, sauf si le client reçoit l’information en ligne au moment de sa commande sur le site.

• ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les articles commandés ou polices d’assurances sujets à livraison seront livrées à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire en ligne lors de l’émission du bon de commande, le client étant garant de l’exactitude des informations fournies.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.